Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation du site internet tonmariage.fr (ci-après "le Site") édité par AT Pro Services. En accédant au Site ou en créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Description du service

TonMariage est une plateforme de mise en relation entre les futurs mariés (ci-après "Clients") et les professionnels du mariage (ci-après "Prestataires"). Le Site permet aux Clients de rechercher, consulter et contacter des Prestataires, et aux Prestataires de présenter leurs services et recevoir des demandes de contact.

3. Inscription

L'accès à certaines fonctionnalités du Site nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis votre compte.

En créant votre compte, vous acceptez de recevoir notre newsletter contenant des informations, conseils et actualités liés au mariage. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque email ou depuis les paramètres de votre compte.

4. Obligations des utilisateurs

En utilisant le Site, vous vous engagez à :

• Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, obscène ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses
• Ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du Site (notamment par des attaques, surcharges, scripts automatisés, robots ou crawlers)
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas collecter les données d'autres utilisateurs
• Ne pas utiliser la messagerie du Site à des fins de prospection commerciale, de spam ou d'envoi massif de messages non sollicités
• Ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte à des mineurs ou de violer la législation sur la protection de l'enfance
• Ne pas se faire passer pour un autre utilisateur, un membre de l'équipe TonMariage ou toute autre personne

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte et de toute activité effectuée depuis celui-ci. Il répondra des dommages causés à TonMariage ou à tout tiers en raison d'un manquement à ces obligations.

5. Obligations des prestataires

Les Prestataires s'engagent à :

• Fournir des informations exactes et vérifiables sur leur entreprise et leurs services
• Publier uniquement des photos dont ils détiennent les droits
• Répondre aux demandes de contact dans un délai raisonnable
• Respecter la législation en vigueur applicable à leur activité
• Maintenir à jour les informations de leur profil
• Ne pas proposer aux utilisateurs du Site des produits ou services faisant directement concurrence à ceux fournis par TonMariage
• Ne pas utiliser la plateforme comme support promotionnel pour des services tiers sans rapport avec leur activité de prestataire mariage
• Garantir détenir les autorisations nécessaires pour la publication de photos impliquant des personnes identifiables, y compris les autorisations parentales pour les mineurs

Les Prestataires accédant au Site pour le compte d'une autre personne ou entité déclarent bénéficier de l'autorisation expresse du représentant de l'espace ou du prestataire de services pour communiquer sur le Site, et exonèrent expressément TonMariage de toute réclamation reçue à cet égard.

6. Abonnements et paiements

TonMariage propose des abonnements payants offrant des fonctionnalités supplémentaires aux Prestataires. Le Prestataire peut souscrire directement depuis son espace personnel. Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe.

Tarifs de base des abonnements (prix HT) :

TVA de 20 % appliquée en sus lors du paiement.

Offres promotionnelles et remises :

TonMariage peut proposer des remises promotionnelles temporaires (offre de lancement, remise saisonnière, etc.) ou des remises personnelles accordées à certains Prestataires. Ces remises s'appliquent en pourcentage sur les tarifs de base indiqués ci-dessus. Le prix effectif après remise est affiché au Prestataire sur la page d'abonnement avant toute souscription. Les remises ne sont pas cumulables entre elles : seule la remise la plus avantageuse (promotionnelle ou personnelle) est appliquée. TonMariage se réserve le droit de modifier ou supprimer toute offre promotionnelle à tout moment.

Deux formules de paiement sont proposées :

• Paiement annuel : règlement en une seule fois pour une durée de 12 mois. À l'expiration, le compte repasse automatiquement en plan Gratuit sauf renouvellement.
• Paiement mensuel : prélèvement automatique chaque mois via Stripe, avec un engagement de 12 mois. En choisissant la formule mensuelle, le Prestataire s'engage pour une durée de 12 mois. Aucune résiliation anticipée n'est possible avant le terme de cette période d'engagement. À l'issue des 12 mois, l'abonnement prend fin automatiquement et le compte repasse en plan Gratuit, sauf renouvellement explicite par le Prestataire.

En cas de défaut de paiement (échec du prélèvement mensuel), TonMariage se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités premium du compte après un délai de 7 jours. Le Prestataire reste redevable des mensualités dues jusqu'au terme de la période d'engagement.

Les remboursements ne sont pas accordés pour les périodes déjà entamées, que ce soit pour un abonnement annuel ou mensuel.

Le Prestataire, agissant en qualité de professionnel au sens du Code de commerce, reconnaît expressément que les dispositions relatives au droit de rétractation prévues aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne lui sont pas applicables. En souscrivant un abonnement, le Prestataire renonce à tout droit de rétractation et accepte que le service soit exécuté immédiatement dès la confirmation du paiement.

7. Avis clients

Les Clients peuvent laisser des avis sur les Prestataires. Les avis doivent être honnêtes, respectueux et basés sur une expérience réelle. TonMariage se réserve le droit de modérer et de supprimer tout avis ne respectant pas ces critères.

8. Responsabilité de TonMariage

TonMariage agit en qualité d'intermédiaire technique au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). À ce titre, TonMariage ne saurait être tenue responsable des contenus publiés par les utilisateurs (profils, photos, avis, messages, devis, factures), sauf si leur caractère illicite manifeste lui a été notifié et qu'elle ne les a pas rendus promptement inaccessibles.

TonMariage ne garantit pas la qualité, la conformité ou la disponibilité des services proposés par les Prestataires et n'assume aucune responsabilité concernant les transactions effectuées entre les Clients et les Prestataires.

Les devis et factures émis via la plateforme sont des documents établis par les Prestataires sous leur seule responsabilité. TonMariage fournit l'outil technique mais n'est en aucun cas partie au contrat entre le Client et le Prestataire.

TonMariage n'a aucune obligation de vérifier l'identité des utilisateurs ni la véracité, la validité ou l'exhaustivité des informations qu'ils fournissent.

9. Disponibilité du Site

L'utilisateur reconnaît qu'il est techniquement impossible de garantir une disponibilité à 100 % du Site. TonMariage s'efforcera de maintenir le Site accessible de manière aussi constante que possible. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir en raison de maintenance, de mises à jour, de pannes techniques ou d'événements de force majeure (attaques informatiques, pannes réseau, coupures électriques, etc.).

TonMariage exclut, dans les limites autorisées par la loi, toute responsabilité en raison des dommages résultant d'un défaut de disponibilité, de continuité ou de fonctionnement du Site.

10. Cession de droits sur les contenus

En publiant des contenus sur le Site (textes, photos, vidéos, logos, descriptions), l'utilisateur déclare être le titulaire légitime des droits de propriété intellectuelle correspondants et exonère expressément TonMariage de toute réclamation à ce titre.

L'utilisateur autorise expressément et gratuitement TonMariage à utiliser, reproduire, adapter et diffuser ces contenus sur le Site ainsi que sur les réseaux sociaux, newsletters et tout autre support de communication de TonMariage, pour toute la durée de la protection légale des droits. Cette autorisation inclut le droit d'adapter les contenus au format et au design du Site, sans en modifier le sens.

L'utilisateur déclare expressément qu'aucun des contenus fournis ne viole les droits de propriété intellectuelle ou industrielle d'un tiers. En cas de réclamation d'un tiers, l'utilisateur assumera l'intégralité de la responsabilité.

11. Protection des mineurs

TonMariage respecte et veille aux droits des mineurs. L'utilisation du Site est réservée aux personnes majeures (18 ans minimum).

Tout utilisateur publiant des contenus impliquant des mineurs (photos, vidéos) garantit détenir les autorisations parentales nécessaires et que ces contenus ne portent en aucun cas atteinte à la dignité, la sécurité ou les droits de l'enfant. Tout manquement à cette obligation entraînera la suppression immédiate du contenu et du compte, ainsi qu'un signalement aux autorités compétentes.

12. Radiation et suspension de compte

TonMariage se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre ou supprimer tout compte utilisateur dans les cas suivants :

• Non-respect des présentes CGU
• Plaintes réitérées de la part d'autres utilisateurs
• Utilisation abusive ou frauduleuse du Site
• Publication de contenus illicites, inappropriés ou ne répondant pas aux standards de qualité de TonMariage
• Inactivité prolongée du compte prestataire
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses

TonMariage n'entrera dans aucun conflit entre ses utilisateurs et se réserve le droit de suspendre les comptes concernés jusqu'à résolution complète du différend.

13. Communications entre utilisateurs

TonMariage met à disposition un système de messagerie interne. TonMariage se réserve le droit d'enregistrer et d'analyser les communications échangées sur la plateforme à des fins de modération, de prévention de la fraude, d'amélioration du service et de résolution de litiges, dans le respect de la politique de confidentialité.

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser la messagerie pour diffuser des contenus publicitaires, du spam, des coordonnées hors des champs prévus à cet effet ou tout contenu sans rapport avec l'organisation d'un mariage. TonMariage se réserve le droit d'éditer ou supprimer les messages enfreignant cette règle.

14. Albums photo

Les Prestataires disposant d'un abonnement Premium+ peuvent créer des albums photo et les partager avec leurs clients. Les photos uploadées restent la propriété de leur auteur. Le Prestataire garantit détenir les droits nécessaires sur les photos publiées.

Les albums sont automatiquement supprimés 3 mois après leur date de création. Les utilisateurs sont invités à télécharger leurs photos avant cette date. TonMariage ne saurait être tenu responsable de la perte de photos après expiration de l'album.

15. Programme de parrainage

Les Prestataires abonnés peuvent parrainer d'autres prestataires via un code de parrainage unique. Lorsqu'un filleul souscrit un abonnement payant, le parrain bénéficie d'un mois gratuit ajouté à son abonnement en cours, et le filleul bénéficie d'une réduction équivalente à un mois de son plan choisi sur sa première facture.

Les codes de parrainage sont personnels et non cessibles. Toute utilisation frauduleuse (faux comptes, auto-parrainage) entraîne l'annulation des avantages et la suspension éventuelle du compte. TonMariage se réserve le droit de modifier ou supprimer le programme de parrainage à tout moment.

16. Modération

TonMariage se réserve le droit de modérer les contenus publiés sur le Site (profils prestataires, photos, avis). En cas de non-respect des présentes CGU, TonMariage pourra suspendre ou supprimer tout compte utilisateur sans préavis ni indemnité.

17. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (design, textes, logos, images) sont la propriété de AT Pro Services et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

18. Modification des CGU

TonMariage se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification sur le Site. La poursuite de l'utilisation du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

19. Signalement de contenus

Conformément au Règlement européen sur les services numériques (DSA), tout utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime illicite ou contraire aux présentes CGU en contactant contact@tonmariage.fr. TonMariage s'engage à examiner tout signalement dans un délai raisonnable et à informer l'auteur du signalement des suites données.

20. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. TonMariage n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques.

21. Forum et communauté

Le Site met à disposition un espace forum permettant aux utilisateurs d'échanger. Les messages publiés doivent respecter les règles de courtoisie et ne pas contenir de propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou à caractère promotionnel. TonMariage se réserve le droit de supprimer tout message contraire à ces règles et de suspendre le compte de l'utilisateur concerné.

22. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Douai seront seuls compétents.